l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4904 — l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 10 permet au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures pour adapter le droit français aux règles antidopage internationales à partir de 2027, en renforçant les contrôles, les enquêtes et les procédures, y compris pour les mineurs et les animaux. Il vise aussi à simplifier et clarifier les règles existantes pour éviter les incohérences. Les citoyens pourraient voir évoluer les sanctions et les méthodes de lutte contre le dopage, mais ces changements devront être confirmés par une loi de ratification dans les six mois suivant l’ordonnance.

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