sur les amendements identiques n° 419 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, n° 441 rectifié quinquies, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, et n° 869 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14031 878 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté trois amendements identiques visant à réaffecter une partie des recettes de la CSG (environ 700 millions à 1 milliard d'euros) vers les départements pour financer la protection de l'enfance, sans modifier le taux global de cette taxe. Ce vote signifie que ces propositions ne seront pas intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à moins qu'un nouveau texte ne les reprenne ultérieurement. Le projet de loi continuera donc son examen parlementaire sans ces modifications.

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