sur les amendements identiques n° 419 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, n° 441 rectifié quinquies, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, et n° 869 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont rejeté trois amendements identiques proposant de transférer une partie des recettes de la CSG (environ 700 millions à 1 milliard d’euros) de la Caisse nationale des allocations familiales vers les départements pour mieux financer la protection de l’enfance. Ces amendements visaient à compenser le manque de solutions médico-sociales pour les enfants et jeunes majeurs en situation de handicap, transférant ainsi des charges vers l’Aide sociale à l’enfance.