l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4888 — l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet d’insérer dans les contrats liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 des clauses permettant de régler les litiges par arbitrage (méthode alternative aux tribunaux), et non uniquement par les tribunaux français. Cela peut accélérer les résolutions de conflits entre les organisateurs publics et le Comité international olympique ou paralympique. Pour les citoyens, cela vise à sécuriser la préparation des Jeux sans alourdir les procédures judiciaires classiques.

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