l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4850 — l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet au représentant de l’État de prendre des mesures temporaires pour installer ou modifier des constructions nécessaires aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même sans accord avec les propriétaires des terrains. Si un désaccord persiste, l’État peut occuper ces terrains en fixant une indemnité basée sur l’état des lieux avant les travaux. Cela peut impacter les citoyens concernés par ces occupations temporaires ou indemnisations.

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