l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4847 — l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-18T00:00:00.000Z
End: 2025-12-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet d’accélérer les procédures d’expropriation pour les terrains ou bâtiments nécessaires à la construction des villages olympiques et des sites de compétition des Jeux de 2030, en suivant les règles existantes du code de l’expropriation. Cela signifie que les propriétaires concernés pourraient être contraints de céder leur bien plus rapidement, sous conditions strictes et avec une indemnisation prévue. Les citoyens directement impactés verraient leurs droits de recours encadrés, mais l’État garantit une publication des décrets applicables avant 2028.

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l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

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