l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Name: Scrutin n°4813 — l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Start: 2025-12-17T00:00:00.000Z
End: 2025-12-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article prolonge jusqu'au 30 septembre 2027 certains dispositifs liés à la sécurité et à la gestion des images pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques. Il permet notamment aux agents de police municipale d'accéder aux signalements d'un système de traitement d'images, sous supervision, pour des événements sportifs. Il renforce aussi le contrôle indépendant sur l'évaluation de ces outils, en associant des personnalités qualifiées comme la CNIL.

Résumé généré par IA