sur l'amendement n° 1128 rectifié bis, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que l'État prenne en charge à parts égales avec les départements le financement de l'APA (allocation pour les personnes âgées dépendantes) et de la PCH (aide pour les personnes handicapées). Comme cet amendement a été rejeté, il ne sera pas intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et le texte continue son parcours législatif sans cette modification.