sur l'amendement n° 1128 rectifié bis, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement proposant que l’État finance à parts égales avec les départements les dépenses croissantes liées à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la Prestation de compensation du handicap (PCH). Cet amendement visait à modifier le financement de ces aides sociales en ajustant certains taux et en transférant une partie de la charge aux finances de l’État.