sur l'amendement n° 800 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à attribuer 0,2 point de cotisation sociale généralisée (CSG) aux départements, soit environ 3,5 milliards d'euros, tout en maintenant le taux global de la CSG inchangé. Cet amendement proposait de réduire légèrement certains taux de CSG pour certains bénéficiaires, mais il n'a pas été adopté lors du vote. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 continuera donc son parcours législatif sans cette modification.