sur l'amendement n° 800 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de transférer 0,2 point de la cotisation sociale généralisée (CSG) aux départements, soit environ 3,5 milliards d’euros, tout en maintenant inchangés l’assiette et le taux de cette taxe. Ce rejet signifie que les règles actuelles de répartition de la CSG entre ses différents bénéficiaires ne sont pas modifiées pour l’instant. Aucune baisse des taux de CSG n’est donc appliquée dans ce cadre.