l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui encadrait la durée maximale des arrêts de travail et modifiait le régime des indemnités journalières en cas d'accident du travail. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, maintenant ainsi les nouvelles règles sur les durées d'indemnisation et les conditions de versement des prestations. Concrètement, cela pourrait limiter la durée des arrêts de travail et transformer certaines indemnités en pensions d'incapacité permanente.