l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 28, qui encadre la durée maximale des arrêts maladie et les conditions de leur renouvellement. Concrètement, cet article limite la durée des arrêts maladie à une période fixée par décret, avec des exceptions possibles sous conditions médicales, et organise les modalités de reprise du travail. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.