l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 27, qui crée un système liant le financement des hôpitaux à leur performance en termes d'efficience et de pertinence des soins, avec des pénalités financières en cas de dépassement de volumes d'actes ou de prescriptions. Si cet amendement avait été adopté, les établissements de santé n'auraient pas été soumis à cette logique d'incitation financière basée sur des indicateurs de maîtrise des dépenses.