l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit temporairement l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois, ainsi que la durée d'assurance à 170 trimestres, jusqu'au 1er janvier 2028. Cette mesure s'appliquera dès septembre 2026 pour les pensions prenant effet à cette date, y compris pour certains dispositifs spécifiques comme les longues carrières ou l'invalidité. Le texte doit maintenant être examiné à nouveau par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 45 bis suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d’un trimestre l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise. Il prévoit de plus que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les retraites à Mayotte et sur l’opportunité d’une accélération de la convergence entre le droit en vigueur sur l’archipel et le droit commun.L’amendement que je défends tend donc à rétablir l’article, dans la rédaction que votre assemblée avait adoptée en pr…