l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 24, qui introduit un système d'évaluation de la rentabilité des actes médicaux (comme la radiothérapie ou la dialyse) et prévoit des baisses de tarifs si cette rentabilité est jugée excessive. Concrètement, son rejet signifie que ces mécanismes d'évaluation et de baisse des tarifs pourront être appliqués à ces disciplines médicales à partir de 2027.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer cet article qui prévoit des baisses unilatérales de tarif dans plusieurs spécialités médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif : la radiothérapie, la dialyse et l’imagerie médicale. Une telle approche, qui repose uniquement sur la notion de rentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiques qui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critères économiques dans l’évaluation des actes de soin porte en effet une atteinte à l’indé…