l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant l'article 22 ter, qui concerne la prise en compte des honoraires des médecins hospitaliers exerçant aussi en libéral lors du remboursement de leurs actes par l'Assurance maladie. Cet article sera donc réintégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 lors de la nouvelle lecture. La suite du parcours législatif dépendra des éventuels nouveaux débats au Sénat ou d'une commission mixte paritaire si les deux chambres ne s'accordent pas.