l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4629 — l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit une disposition supprimée par le Sénat, concernant le remboursement des actes effectués par des praticiens hospitaliers en activité libérale. Cela signifie que les honoraires de ces médecins et les ressources utilisées pour soigner les patients seront mieux pris en compte dans le calcul des remboursements par l'Assurance maladie. Pour les citoyens, cela pourrait influencer le montant remboursé pour certains actes médicaux réalisés à l'hôpital.

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