l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, lorsque le salaire dépasse trois fois le SMIC. Cette prime, exonérée sans plafond actuel, reste donc soumise aux règles en vigueur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 poursuit son examen législatif selon la procédure normale.

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