l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 22 bis A, qui prévoyait le maintien provisoire des anciens tarifs hospitaliers si les nouveaux n'étaient pas publiés avant le 1er mars. Sans cet article, en cas de retard de publication, les tarifs ne seraient plus appliqués provisoirement, et les établissements devraient attendre la publication des nouveaux tarifs pour facturer. Le gouvernement a indiqué que cette suppression éviterait des complications administratives liées aux régularisations financières.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article part d’une bonne intention mais il compliquerait la tâche des établissements au lieu de les aider, d’autant qu’avec le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026, les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier et non au 1er mars. Il ne faut surtout pas adopter l’article 22 bis A mais, au contraire, le supprimer.Les amendements de suppression ont été adoptés en commission.