l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement rétablit la création du réseau France Santé, qui vise à organiser une offre de soins de proximité accessible en moins de 48 heures, en s’appuyant sur des structures existantes comme les maisons de santé ou les hôpitaux de proximité. Il supprime la mention de l’orientation du patient dans le parcours de soins de l’alinéa concerné, tout en maintenant la possibilité pour les pharmaciens de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de certaines situations cliniques, sous conditions définies par arrêté. Concrètement, cela signifie que le réseau France Santé sera structuré par un cadre légal précis, avec des financements contractuels pour améliorer l’accès aux soins, sans inclure explicitement l’orientation des patients dans ses missions principales.