le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1074 proposait de permettre aux organisations représentatives des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) de participer activement à la négociation des accords qui les concernent, plutôt que d’avoir seulement un rôle d’observateur. Cela aurait pu faciliter les discussions pour faire évoluer leur cadre conventionnel, actuellement bloqué par des règles de validation jugées trop restrictives. Le rejet de ce sous-amendement maintient donc le statu quo sur la gouvernance des MSP.