le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°1075, qui proposait de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales pour les apprentis gagnant entre 50% et 79% du SMIC, a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que la mesure actuelle, qui réduit leur rémunération de jusqu'à 10%, reste en vigueur pour l'instant. Le texte doit maintenant suivre son parcours législatif normal avant d'être éventuellement adopté ou modifié.
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