le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement visait à préciser que les règles concernant les participations des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau "France Santé" seraient définies par un accord spécifique, et non par un avenant à un accord plus large. Concrètement, cela aurait permis de mieux encadrer le rôle de ces structures dans l'évaluation et la prise en charge des situations cliniques, en s'appuyant sur un texte dédié. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette précision n'a pas été adoptée.