l'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°549 lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que la limite d'âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables reste en vigueur dans le texte actuel. Le projet de loi continue son parcours législatif au Sénat.
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