l'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°549 lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que la limite d'âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables reste en vigueur dans le texte actuel. Le projet de loi continue son parcours législatif au Sénat.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport visant à évaluer la pertinence d’ouvrir à l’ensemble des personnes menstruées le dispositif de mise à disposition de protections périodiques réutilisables, actuellement réservé aux moins de 26 ans. Selon moi, il s’agirait d’une mesure de justice financière, que 31 % des femmes sont identifiées comme souffrant de précarité menstruelle, soit une proportion énorme. Or les protections menstruelles représentent une dépense supérieure à 3 000 euro…