sur les amendements identiques n° 799 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 1710 rectifié, présenté Mme Catherine Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les amendements proposaient de transférer une partie de la CSG (0,4 point) aux départements pour améliorer leurs finances, soit environ 7 milliards d'euros, tout en compensant cette perte pour les organismes sociaux en supprimant certaines exonérations de cotisations au-delà de 2 SMIC. Le rejet de ces amendements signifie que cette redistribution des ressources ne sera pas mise en place. Cela n'aura donc pas d'impact direct sur les citoyens, mais cela signifie que les départements ne bénéficieront pas de cette source de financement supplémentaire.