sur les amendements identiques n° 799 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 1710 rectifié, présenté Mme Catherine Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les députés ont rejeté deux amendements identiques proposant de transférer 0,4 point de cotisation sociale générale (soit environ 7 milliards d'euros) aux départements, tout en compensant cette perte par la suppression d'exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 SMIC. Ces propositions ne seront donc pas intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui poursuit son examen parlementaire.