sur les amendements identiques n° 799 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 1710 rectifié, présenté Mme Catherine Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont rejeté deux amendements identiques proposant de transférer 0,4 point de cotisation sociale générale (soit environ 7 milliards d’euros) aux Départements, tout en maintenant inchangés le taux et l’assiette de la CSG. Ce vote signifie que les modifications suggérées pour financer les collectivités départementales via ce mécanisme n’ont pas été adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.