le sous-amendement n° 1125 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 7 du projet de loi, qui instaurait une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, etc.) en 2026. Si cet article avait été adopté, cela aurait pu entraîner une hausse des cotisations pour les assurés, car les organismes auraient pu répercuter cette taxe sur leurs clients. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette contribution ne sera pas appliquée pour l’instant.