l'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement supprime l'article 18 ter A, qui prévoyait de durcir les règles pour prouver sa résidence principale en France. Concrètement, cela aurait pu rendre plus difficile l'accès aux aides sociales comme l'AAH pour les personnes sans logement stable ou en situation de précarité.

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