l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement ajoute une précision dans le rapport annexé au projet de loi : il mentionne explicitement que 100 millions d’euros seront alloués chaque année, à partir de 2026, pour aider financièrement les départements à améliorer la mobilité des aides à domicile. Concrètement, cela signifie que cette enveloppe est désormais officiellement intégrée dans les prévisions de dépenses de la branche autonomie pour les années à venir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à maintenir l’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Elle est destinée à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, lesquels accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue pour 2025 doit être reconduite en 2026.