l'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°400 proposait de supprimer l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui approuve un rapport en annexe prévoyant les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029. Son rejet signifie que ce rapport reste approuvé et intégré à la loi, servant de référence pour les prévisions financières de la Sécurité sociale sur cette période.