l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 14, qui valide le tableau d’équilibre des recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026. En le rejetant, l’Assemblée a maintenu ce tableau, confirmant un déficit global de 17,6 milliards d’euros pour cette année-là. Concrètement, cela signifie que le texte final autorise un déséquilibre budgétaire entre les recettes (661,2 milliards) et les dépenses (678,7 milliards) de la Sécurité sociale.