l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 14, qui valide le tableau d’équilibre des recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026. En le rejetant, l’Assemblée a maintenu ce tableau, confirmant un déficit global de 17,6 milliards d’euros pour cette année-là. Concrètement, cela signifie que le texte final autorise un déséquilibre budgétaire entre les recettes (661,2 milliards) et les dépenses (678,7 milliards) de la Sécurité sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est bien entendu que depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ces articles sont obligatoires ; nous sommes d’accord. Nous déposons toutefois un amendement de suppression afin de faire valoir à quel point ces tableaux, peut-être pas totalement insincères, sont du moins imprécis. Hier, l’épisode de la note que vous nous avez fournie et qui a permis à M. le premier ministre d’évoquer un chaos budgétaire si nous ne suivions pas vos indications, c’é…