l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°798 proposait de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui modifie les règles de répartition des cotisations sociales entre les différentes branches de la Sécurité sociale. Concrètement, cet article réorganise les transferts financiers entre ces branches, notamment en affectant une partie des recettes à la branche famille et à la branche assurance vieillesse. Le rejet de cet amendement signifie que ces changements de répartition des fonds sont maintenus dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’interdire les transferts de branche à branche, et en l’occurrence, le transfert de l’excédent de la branche famille vers les autres branches déficitaires.Cet excédent doit être employé à redynamiser une politique familiale totalement en panne. Parmi les nombreuses hypothèques qui pèsent sur l’avenir de notre pays, la principale réside sans doute dans la baisse de la natalité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN) ; la politique familiale a été attaquée par M. Hol…