l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°187 bloque l'augmentation des cotisations des contrats de complémentaires santé pour 2026, empêchant ainsi les organismes concernés de répercuter sur les assurés la nouvelle taxe de 2,05 % créée par l'article 7. Concrètement, cela signifie que le coût des complémentaires santé ne pourra pas être majoré en 2026 pour financer cette contribution.
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