l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°187 bloque l'augmentation des cotisations des contrats de complémentaires santé pour 2026, empêchant ainsi les organismes concernés de répercuter sur les assurés la nouvelle taxe de 2,05 % créée par l'article 7. Concrètement, cela signifie que le coût des complémentaires santé ne pourra pas être majoré en 2026 pour financer cette contribution.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles.Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres…