l'amendement n° 53 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté, en nouvelle lecture, l'amendement n°53 et ses identiques qui proposaient de rétablir une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital (passant de 9,2 % à 10,6 %). Cette décision signifie que l'article 6 bis, supprimé précédemment, ne sera pas réintroduit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 à ce stade. Le texte continuera donc son parcours législatif sans cette mesure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard à l’importance de l’enjeu du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifié…