l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à augmenter les sanctions financières contre les employeurs qui dissimulent du travail, en portant les majorations de cotisations sociales de 25% à 35% et de 40% à 50% en cas de travail dissimulé de mineurs. Cela devrait dissuader davantage la fraude et protéger les droits des travailleurs non déclarés, tout en renforçant les ressources de la Sécurité sociale.
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