l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui augmente les pénalités pour travail dissimulé, passant de 25 % à 35 % la majoration des cotisations sociales, et de 40 % à 50 % si la victime est mineure. Cet article doit encore être examiné dans la suite du processus législatif avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Jérôme GuedjSOC
Il vise à majorer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé, et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. C’est à la fois une exigence éthique et, disons-le, un moyen de gagner des recettes pour la sécurité sociale.