l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui augmente les pénalités pour travail dissimulé, passant de 25 % à 35 % la majoration des cotisations sociales, et de 40 % à 50 % si la victime est mineure. Cet article doit encore être examiné dans la suite du processus législatif avant une éventuelle adoption définitive.
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