le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement gouvernemental qui reporte au 1er juin 2026 l'application d'une majoration des redressements de cotisations sociales en cas de travail dissimulé. Ce report vise à permettre aux organismes de recouvrement d'adapter leurs outils techniques avant l'entrée en vigueur de cette mesure. Le texte doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.