le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4530 — le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-04T00:00:00.000Z
End: 2025-12-04T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour reporter au 1er juin 2026 l'application de nouvelles majorations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé. Cela donne plus de temps aux organismes de sécurité sociale pour adapter leurs systèmes informatiques. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises fraudeuses ne seront pas pénalisées plus sévèrement avant cette date.

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