l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat, qui aurait empêché le gouvernement de réduire le financement de l'Unédic pour les allègements de cotisations patronales à partir de 2026. Cette décision signifie que le texte adopté par le Sénat reste en vigueur, sauf si une nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire modifie cet équilibre.