l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui rétablit une mesure supprimée par le Sénat. Cette mesure impose aux caisses d’assurance maladie d’annuler automatiquement le remboursement des cotisations des professionnels de santé reconnus coupables de fraude sur les revenus frauduleux. L’article modifié précise désormais que cette annulation est obligatoire, et non plus facultative.