l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que les structures spécialisées en soins non programmés (comme les urgences) doivent être de statut public ou privé non lucratif. Cela signifie que ces services ne pourront pas être gérés par des entreprises privées cherchant à faire des profits. L'impact concret pour les citoyens est de garantir que ces soins restent accessibles et centrés sur la qualité des soins plutôt que sur la rentabilité.