l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement précise que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être des personnes morales de statut public ou privé non lucratif. Concrètement, cela signifie que ces structures, qui prennent en charge des soins médicaux sans rendez-vous, ne peuvent pas être des entreprises privées à but lucratif, mais doivent être gérées par des acteurs publics ou des associations.