l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté, en nouvelle lecture, l'amendement n°507 qui proposait d'exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Cela signifie que ces heures resteront soumises à ces contributions sociales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sauf si un nouvel amendement similaire est adopté ultérieurement. Le texte poursuit désormais son examen parlementaire.