l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de supprimer un nouvel article qui étendait un avantage fiscal (un abattement sur la taxe sur les salaires) aux fonds de dotation, des structures privées recevant des dons. Les députés de LFI s'y opposaient, estimant que cela revenait à subventionner indirectement le secteur privé, y compris la philanthropie, sans garantie de transparence. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette suppression, maintenant donc cet avantage fiscal pour les fonds de dotation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je rappelle aux plus distraits ou aux plus étourdis ce qu’est la taxe sur les salaires : un impôt spécifique payé par des établissements à caractère public, comme les hôpitaux ou les centres hospitaliers universitaires (CHU). Dans le cas de l’hôpital de Toulouse, cela représente 60 millions d’euros. Il est très étonnant de voir l’État opérer des coupes budgétaires afin de faire des économies, puis promettre d’affecter ces dernières aux hôpitaux, et enfin imposer à nouveau les hôpitaux pour, au b…