l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à limiter à 34,65 % le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à partir de 2026. Cette décision maintient donc le projet de loi tel qu'il a été proposé par le gouvernement, sans modification sur ce point précis. Le texte doit maintenant suivre son parcours législatif, qui pourrait inclure une nouvelle lecture au Sénat avant une adoption définitive.