l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer un nouvel article qui instaurait une taxe de 3 à 5 % sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques retardant volontairement l'arrivée des médicaments génériques sur le marché. Si l'amendement avait été adopté, cette taxe n'aurait pas été créée, et les pratiques abusives des laboratoires n'auraient pas été sanctionnées financièrement par ce biais.