l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un nouvel article qui instaurait une taxe de 3 à 5 % sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques retardant volontairement l'arrivée des médicaments génériques sur le marché. Si l'amendement avait été adopté, cette taxe n'aurait pas été créée, et les pratiques abusives des laboratoires n'auraient pas été sanctionnées financièrement par ce biais.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 10 bis A me semble devoir être supprimé. D’une part, les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, les administrations ou les autorités indépendantes compétentes, plutôt que de faire l’objet d’une taxe. D’autre part, il n’appartient pas à l’administration fiscale ou à l’Urssaf de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère manifestement d…