l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier les règles de calcul des contributions des entreprises pharmaceutiques en France, en précisant que seules certaines remises spécifiques (celles de 2022) seraient déduites du chiffre d'affaires servant de base à ces contributions. Concrètement, cela aurait limité les déductions possibles pour ces entreprises, ce qui aurait pu augmenter le montant de leurs contributions financières à la sécurité sociale.
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