sur les amendements identiques n° 625, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, et n° 1058 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a voté la suppression d'un article qui prévoyait de transférer une partie de la CSG de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vers les départements. Ce transfert aurait réduit les ressources dédiées à l'autonomie des personnes âgées, aggravant le déficit de la CNSA. Cette décision évite donc une baisse des financements pour les personnes en perte d'autonomie, mais ne résout pas les difficultés financières des départements.