sur les amendements identiques n° 625, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, et n° 1058 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté des amendements proposant de supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoyait de transférer une partie de la CSG affectée à la CNSA vers les départements. La suppression signifie que ce transfert ne sera pas mis en œuvre.