sur les amendements identiques n° 625, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, et n° 1058 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les députés ont voté pour supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait un transfert de recettes de la CNSA vers les départements. Cela signifie que cet article ne sera pas intégré au texte final de la loi, sauf si une nouvelle version est proposée ultérieurement. Le projet de loi doit maintenant suivre son parcours législatif normal avant une adoption définitive.