l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement modifie le financement de la protection de l'enfance en transférant une partie des recettes de la CSG (environ 1 milliard d'euros) vers les départements pour renforcer leurs moyens dans ce domaine. Concrètement, cela augmente la compensation de l'État aux départements, passée de 3 % à environ 10 % de leurs dépenses d'aide sociale à l'enfance.
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