l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement relève le montant minimal de la majoration forfaitaire appliquée aux entreprises, comme les laboratoires pharmaceutiques, qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, passant de 2 000 euros à 50 000 euros. Concrètement, cela signifie que si une entreprise comme Sanofi omet de déclarer ses revenus, elle devra payer une amende minimale bien plus élevée, comprise entre 50 000 euros et 1 million d’euros au lieu de 2 000 à 100 000 euros.