l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en précisant que certaines remises accordées aux entreprises pharmaceutiques ne seraient plus déduites du chiffre d’affaires servant de base au calcul de leur contribution. Concrètement, cela aurait pu augmenter le montant des contributions payées par ces entreprises, car leur assiette fiscale aurait été plus élevée.