l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4495 — l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-03T00:00:00.000Z
End: 2025-12-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre certaines mesures de sécurité sociale aux travailleurs détachés en France en provenance d'autres pays européens. Cela signifie que ces travailleurs continueront à être couverts par les règles de sécurité sociale de leur pays d'origine, sans bénéficier des mêmes protections que les travailleurs français. Cet amendement visait à harmoniser les droits sociaux des travailleurs en Europe, mais son rejet maintient le statu quo.

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