l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la limite de 12 % du chiffre d’affaires que les laboratoires pharmaceutiques doivent verser à l’Assurance maladie dans le cadre d’une contribution exceptionnelle. Si cet amendement avait été adopté, les laboratoires auraient pu contribuer davantage, ce qui aurait pu augmenter les recettes de la Sécurité sociale pour financer les soins.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Damien MaudetLFI-NFP
Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation.