l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement proposait de fixer à 20 % le taux du forfait social pour les compléments de salaire (comme les PEE ou la prévoyance) dépassant 3 SMIC, contre des taux réduits actuels (8 %, 10 % ou 16 %). Son rejet maintient donc les règles en vigueur, sans modification pour ces revenus. Concrètement, les employeurs conservent les taux avantageux actuels pour ces compléments, sans augmentation des recettes pour la Sécurité sociale.
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