l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir une exonération de cotisations patronales pour les entreprises de travaux forestiers, qui avait été supprimé par le Sénat. Si cet amendement avait été adopté, il aurait étendu un avantage fiscal déjà existant pour certains travailleurs agricoles à ce secteur spécifique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 devra donc être examiné sans cette disposition, sauf si un nouveau vote en sa faveur intervient lors d'une future lecture.
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