l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4486 — l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-03T00:00:00.000Z
End: 2025-12-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

Voir les 524 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts d’un crédit immobilier pour leurs salariés primo-accédants, sans que ces sommes soient soumises aux cotisations sociales. Ce texte, déjà supprimé par le Sénat, ne sera donc pas rétabli à ce stade. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 continuera à s’appliquer sans cette mesure.

Résumé généré par IA