l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 8 septies, qui élargit à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés, une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, avec une déduction de 0,50 euro par heure. Son rejet signifie que cette mesure reste en vigueur pour 2026, s'appliquant aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2026. Concrètement, les grandes entreprises conserveront cette exonération sur les heures supplémentaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
On ne peut pas prétendre aimer la sécurité sociale tout en refusant de la financer. Or les cotisations sociales contribuent à son financement. Par principe, nous sommes défavorables aux exonérations de cotisations, parce qu’elles contraignent le salaire et l’emploi. Les heures supplémentaires peuvent facilement devenir un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.En l’espèce, nous sommes opposés à l’extension de l’exonération aux entreprises de plus de 250 salariés. Lorsque la charge de trava…