l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un avantage fiscal pour les dirigeants d'entreprises, appelé "management packages". Cet avantage permet à ces dirigeants de recevoir des actions ou parts sociales de leur entreprise sans être imposés immédiatement. Le rejet de cet amendement signifie que cet avantage fiscal reste en place, ce qui peut avoir un impact sur les finances publiques, mais ne change pas directement la situation des citoyens.
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