l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition fiscale avantageuse pour les dirigeants d’entreprises, appelée "niche sociale sur les managements packages", qui exonère partiellement les gains liés à l’attribution de valeurs mobilières. Son rejet signifie que cette exonération sera maintenue, ce qui implique que les dirigeants concernés continueront à bénéficier de cet avantage fiscal. Aucune modification n’est donc apportée à l’article 8 ter dans ce domaine.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous nous opposons à la pérennisation de l’exonération des contributions sur les LBO – rachats avec effet de levier –, ce mécanisme typiquement capitaliste fondé sur l’endettement pour racheter des entreprises. On ne peut pas encourager le rachat, la transmission ou l’intéressement lorsque cela se fait au détriment des recettes de la sécurité sociale.Alors même que l’on demande aux apprentis de cotiser, il faudrait que la sécurité sociale prenne à sa charge les effets d’un système ultracapitalis…