l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition fiscale avantageuse pour les dirigeants d’entreprises, appelée "niche sociale sur les managements packages", qui exonère partiellement les gains liés à l’attribution de valeurs mobilières. Son rejet signifie que cette exonération sera maintenue, ce qui implique que les dirigeants concernés continueront à bénéficier de cet avantage fiscal. Aucune modification n’est donc apportée à l’article 8 ter dans ce domaine.
Résumé généré par IA