l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté, en nouvelle lecture, un amendement visant à rétablir une mesure supprimée en première lecture. Cet amendement proposait d'étendre un taux réduit de taxe (6,27 %) aux contrats d'assurance maladie complémentaire des retraités agricoles, actuellement soumis à un taux plus élevé (jusqu'à 20,27 %). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 poursuit désormais son examen, sans cette disposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir l’article 7 ter, adopté en première lecture,… …et qui prévoyait d’étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole.Ce taux réduit s’applique actuellement aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés. Les retraités agricoles, pourtant issus du même régime, en sont exclus et se voient appliq…