l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait de réduire les plafonds des remises commerciales consenties aux officines sur les médicaments génériques et biosimilaires. Cette suppression signifie que les règles actuelles sur ces remises, fixées par arrêté, restent en vigueur pour l'instant. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.