l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement supprime la création d’un nouveau type de contrat d’assurance maladie complémentaire, appelé "contrat socle". Concrètement, cela signifie que le cadre actuel des contrats responsables, qui couvrent plus de 98 % des Français, reste inchangé et que les règles proposées pour les nouveaux contrats ne s’appliqueront pas.