l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit une pénalité financière pour les grandes entreprises (300 salariés ou plus) ne négociant pas suffisamment sur l'emploi des seniors. Cet article, intégré au code de la sécurité sociale, doit encore être examiné par le Sénat avant une adoption définitive. Si le texte est confirmé, il pourrait entrer en vigueur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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