l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit et modifie un article du code rural pour étendre une exonération de cotisations sociales aux conjoints collaborateurs d'agriculteurs, sous conditions. Cette mesure, applicable à partir de 2027, vise à encourager leur transition vers le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IA