l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4474 — l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-03T00:00:00.000Z
End: 2025-12-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend une exonération de cotisations sociales aux conjoints collaborateurs d'agriculteurs, sous certaines conditions. À partir de 2027, ces conjoints pourront bénéficier de cette mesure s'ils ont travaillé au moins cinq ans comme collaborateurs et s'engagent à devenir chefs d'exploitation pendant cinq ans. Cela pourrait aider les familles agricoles à mieux gérer leur transition professionnelle et leurs charges sociales.

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