l'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°77 proposait de modifier l'article L.136-4 du code de la sécurité sociale pour exclure les plus-values professionnelles à court terme de l'assiette sociale des exploitants agricoles relevant du régime fiscal du micro-BA et du forfait forestier, comme c'était le cas auparavant. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis à ces exploitants de continuer à bénéficier de cette exonération sociale, sans changement concret pour les autres travailleurs indépendants.