l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°144 modifie l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale en rétablissant la compétence du Parlement pour fixer chaque année le plafond des remises commerciales consenties par les fournisseurs aux pharmacies. Concrètement, cela signifie que le Parlement pourra désormais réévaluer ce plafond lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale, en lien avec l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).