l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°144 maintient l'inscription des créances de la Sécurité sociale dans un registre public, contrairement à l'article 4 qui prévoyait leur suppression. Cela permet aux acteurs économiques de consulter ces informations pour évaluer la solvabilité des entreprises. En pratique, cette transparence aide à sécuriser les transactions et à anticiper les risques financiers.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous abordons effectivement la deuxième partie du PLFSS, relative aux recettes. L’une de nos priorités sera de garantir des recettes supplémentaires, notamment par l’amélioration du recouvrement lorsque cela s’avère nécessaire.Plusieurs articles sont pertinents à cet égard, notamment l’article 4. Toutefois, nous vous proposons un amendement visant à maintenir le principe de publicité des créances de sécurité sociale. En effet, cet article prévoit son remplacement par une simple transmission au p…