sur les amendements identiques n° 418 rectifié ter, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, n° 440 rectifié quater, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, et n° 1707, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont rejeté trois amendements identiques visant à réduire la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 %, afin d’augmenter les ressources des départements pour financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). La mesure proposée prévoyait une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs.